POLITIQUE GENERALE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Mise à jour: 12/12/2023
COMUBA Contact : infos@comuba.com +229 95 87 10 93
1-Dispositions légales
La Coopérative des Membres Unis Béthel Action (COMUBA) est un SFD créé en 2000 et a reçu l’agrément d’exercer ses activités en 2008 sous le numéro L08.0030A./MEF/DC/SGM/SSFD/SRE.
Elle exerce une mission de Microfinance orientée vers les femmes dont l’objectif est de servir les braves femmes en leur offrants des services de qualité qui leurs permettent d’exercer des activités génératrices de revenus et de contribuer ainsi à la réduction de la pauvreté en République du Bénin.
Les différentes collectes de données sont poursuivies conformément aux dispositions du livre 5ième du Code du Numérique. (loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin telle que modifiée par la loi 2020-35 du 06 janvier 2021).
La présente politique s’applique à toutes les données personnelles collectées directement ou indirectement par la COMUBA.
La présente politique s’applique aux traitements impliquant les données personnelles effectués dans toutes les agences de COMUBA ou par ses partenaires.
La politique continuera à s’appliquer même après la résiliation des contrats avec les personnes concernées.
2- Principes fondamentaux
La COMUBA respecte et applique les principes fondamentaux suivant lors des traitements des données personnelles.
Ce principe stipule que le traitement de données personnelles doit être collectées, traitées de manière licite, loyale, non frauduleuses etc. Il se caractérise par le devoir de transparence que doit exécuter le responsable de traitement à l’égard des personnes concernées par le traitement desdites données
Ce principe énonce que le traitement des données personnelles ne peut être considéré comme légitime que si la personne concernée a donné son consentement préalable. Néanmoins, il est possible de déroger à cette exigence de consentement dans certaines situations prévues par la loi. Ces situations incluent le respect d’une obligation légale du responsable de traitement, l’exécution d’une mission d’intérêt public confiée au responsable de traitement ou à un tiers, ou encore la protection des intérêts et des droits fondamentaux de la personne concernée, y compris son droit à la vie privée,
Ce Le principe de la finalité stipule que, d’une part, les données personnelles ne peuvent être traitées que pour la ou les finalités initialement prévues et, d’autre part, que tout traitement ultérieur de ces données est interdit sans un nouveau consentement de la personne concernée
L’alinéa 3 de l’article 383 rappelle que les données doivent être << collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l’intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables ; >>
Le principe de proportionnalité implique que les données collectées dans le cadre d’un traitement doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, y compris son droit à la vie privée,
En vertu de ce principe, les différents droits des personnes dont les données à personnel sont traitées doivent être garanties tout au long du processus de traitement des données pas le responsable de traitement.
Ce principe stipule que les informations ne peuvent être conservées indéfiniment. Elles doivent être conservées pendant une durée qui ne dépasse pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectée.
La durée de conservation peut varier en fonction de l’objet de chaque fichier, sauf si la loi stipule autrement. Toutefois, les besoins de conservation à long terme pour des raisons historiques, d’archivage ou de statistiques ne doivent pas être négligés.
Ce principe implique que les données à caractère personnel doivent être traitées de manière confidentielle et être protégées de manière adéquate, en particulier lorsque leur traitement nécessite la transmission de données à travers un réseau.
3- Droits des personnes
Les données traitées dans le cadre des différentes finalités (nécessaire pour le bon fonctionnement et l’évolution de la COMUBA) restent la propriété des personnes concernées. Ils disposent à tout moment d’un droit d’accès aux données les concernants, d’un droit de rectification, d’effacement des données périmées et de portabilité relativement auxdites données
Les clients peuvent exercer les droits indiqués au point 6 ci-dessus dans les conditions prévues par le code du numérique à tout moment en nous écrivant :
Ils doivent alors, pour ce fait, fournir leur nom, prénoms, ainsi que copie de leur pièce d’identité.
Conformément aux dispositions de l’article 448 du code du numérique, les clients disposent d’un droit de réclamation auprès de la Coopérative des Membres Unis Béthel Actions (COMUBA) à l’adresse suivante : Quartier Cococodji/Agbogboville 03 BP : 3630 Téléphone : (+229) 94 94 96 96 Email : reclamations@Comuba.com.
4- Traitement des données personnelles
La Coopérative des Membres Unis Béthel Actions (COMUBA) collecte directement auprès des utilisateurs (clients et autres bénéficiaires) de ces services des données à caractère personnel.
Les différentes catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
Autres données : numéro d’engagement, garanties.
Ces données à caractère personnel sont collectées et traitées exclusivement en application des dispositions de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique telle que modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021 dans le cadre de la satisfaction aux obligations réglementaires de publication des engagements du client, à savoir les déclarations réglementaires, les déclarations à la CENTIF et procéder à l’ouverture de compte pour l’octroi de crédit puis la gestion dudit crédit.
Le traitement des données à caractère personnel collectés est confidentiel. Il est effectué exclusivement par le personnel de la COMUBA habiletés ou leurs partenaires, sauf obligations légales contraires.
La COMUBA conserve les données collectées au Bénin et pendant 10 ans après l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessous puis elle les archive.
La COMUBA a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données collectées.
Le respect de la sécurité et de la confidentialité des données s’impose à l’ensemble des agents de la COMUBA.
5- Communication des données personnelles
Vos données sont communiquées à :
Grâce à un système électronique d’échange d’informations sécurisé
Déclaration à la centrale des risques et aux systèmes de paiement
6- Responsabilité
Engagement
La Coopérative des Membres Unis Béthel Actions (COMUBA) s’engage à respecter les principes de protection des données à caractère personnel contenus dans cette politique.
Pour en savoir plus sur la politique de protection des données à caractère personnel de la COMUBA, les clients peuvent nous contacter par email : reclamations@Comuba.com ou par téléphone au : (+229) 94 94 96 96
Et pour ce fait, fournir leur nom, prénoms, ainsi que copie de leur pièce d’identité.